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Publié : 6 janvier 2012

Devenir enseignant en milieu pénitentiaire

Préambule

La convention du 19 janvier 1995 a fixé le cadre de la coopération entre les ministères de l’éducation nationale et de la justice afin d’assurer l’enseignement en milieu pénitentiaire.

Afin de structurer cet enseignement, elle a créé dans chaque région pénitentiaire une unité pédagogique régionale (UPR) et placé à la tête de cette unité un responsable nommé par le ministre de l’éducation nationale. Ce responsable reçoit ses missions conjointement, pour l’éducation nationale, du recteur du siège de la direction régionale et, pour l’administration pénitentiaire, du directeur régional des services pénitentiaires.

Cette convention a déterminé une nouvelle répartition des responsabilités et des charges entre les deux ministères et leur a confié conjointement un rôle d’impulsion, de suivi et de régulation du dispositif.

Postérieurement à cette convention, deux circulaires ont précisé, l’une du 27 avril 1995, les orientations relatives à l’enseignement dans les établissements pénitentiaires, l’autre du 25 mai 1998, les spécificités de l’enseignement aux jeunes détenus.

Cette rénovation du cadre dans lequel est dispensé l’enseignement en milieu pénitentiaire se devait d’être complétée par une clarification du régime indemnitaire des personnels enseignants affectés sur ces postes, ainsi que des exigences particulières qui leur sont afférentes.

Le décret n° 71-685 du 18 août 1971 modifié par le décret n° 2000-876 du 6 septembre 2000 détermine le régime indemnitaire applicable aux personnels affectés à temps plein ou à mi-temps sur un poste d’enseignant en milieu carcéral, au prorata du temps de service effectué et à l’exclusion des vacataires. L’indemnité d’enseignement en milieu pénitentiaire a pour objet de compenser les sujétions particulières liées aux conditions d’exercice de l’enseignement en milieu pénitentiaire, ainsi que la rémunération des tâches demandées aux personnels, en complément de l’enseignement proprement dit.

Le présent texte a pour objet de préciser les conditions de nomination et d’exercice des personnels enseignants, ainsi que les tâches spécifiques qui leur incombent en complément de leur service d’enseignement. Il précise en outre les modalités du suivi administratif et pédagogique auxquels ils sont soumis.

 

1 - Les conditions de nomination des personnels enseignants

Les emplois d’enseignants du premier degré en milieu pénitentiaire sont prioritairement pourvus par des enseignants titulaires du CAPSAIS option F, ou par des enseignants ayant une expérience professionnelle en classe relais ou en formation continue d’adultes. L’expérience en formation continue d’adultes constitue également un point fort pour les enseignants du second degré candidats à ces emplois.

Les personnels enseignants du premier et du second degrés, candidats à un emploi à temps plein ou à mi-temps en milieu pénitentiaire sont reçus en entretien individuel par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le recteur ou l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale (IA-DSDEN) concerné et le directeur régional des services pénitentiaires. L’entretien a un double objet : d’une part, donner au candidat une information complète et précise sur les conditions d’exercice de la fonction et les sujétions particulières qu’elle implique, d’autre part, lui permettre d’exprimer ses motivations pour la fonction.

La commission comprend obligatoirement au minimum un représentant de l’IA-DSDEN, le directeur d’établissement pénitentiaire, le responsable de l’unité pédagogique régionale (UPR), l’IEN-AIS chargé d’inspection en milieu pénitentiaire, le responsable local de l’enseignement, un enseignant en exercice en milieu carcéral.

La commission est une instance strictement consultative, sans préjudice des prérogatives de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

La commission émet, sur chaque candidature, un avis qui est transmis à la commission administrative paritaire compétente, selon les cas par l’IA-DSDEN ou le recteur qui procède à l’affectation provisoire sur le poste.

Au cours de leur première année d’exercice en milieu pénitentiaire, les personnels restent titulaires de leur poste précédent. À l’issue de cette première année, les personnels peuvent, s’ils le souhaitent, retrouver leur affectation sur ce poste. Dans le cas contraire, l’IA-DSDEN ou le recteur confirme leur affectation, après consultation de la commission administrative paritaire compétente.

Les enseignants nommés pour la première fois sur un poste en milieu pénitentiaire doivent obligatoirement suivre l’intégralité des sessions de formation organisées conjointement par les ministères de l’éducation nationale et de la justice.

Afin de favoriser une gestion plus claire des emplois affectés à l’enseignement en milieu pénitentiaire, il appartient au recteur du siège de la direction régionale de l’administration pénitentiaire, siège de l’UPR, de veiller, en concertation avec les recteurs et les IA-DSDEN concernés, à ce que, dans des délais raisonnables, tous les emplois affectés à l’enseignement pénitentiaire dans le ressort de l’UPR soient clairement identifiés.

Lors de la publication des postes aux mouvements départemental (pour le 1er degré), intra-académique (pour le 2nd degré), tous ces emplois sont caractérisés comme postes à compétences particulières, en raison des contraintes qui leur sont liées.

 

2 - Les conditions d’exercice de l’enseignement en milieu pénitentiaire

L’organisation du service d’enseignement vise à assurer une action pédagogique efficace prenant en compte les spécificités du milieu pénitentiaire.

2.1 L’organisation du service

Elle prend en compte la nécessité :

  • d’aménager les horaires hebdomadaire et journalier d’enseignement, de façon à permettre la scolarisation des détenus qui ont des activités rémunérées ;
  • de répartir le volume annuel d’heures d’enseignement attribué à chaque unité locale d’enseignement (ULE) afin d’assurer une plus grande continuité auprès des détenus en réduisant les coupures liées aux vacances scolaires en cours d’année.

Dans tous les cas de figure, l’organisation annuelle du service d’enseignement tient compte du projet pédagogique de l’établissement, élaboré par l’équipe pédagogique sous la responsabilité du RLE. Elle est soumise, pour approbation, au responsable de l’UPR.

2.2 Le service d’enseignement

L’enseignement est intégré à chacune des étapes du parcours de la détention, depuis l’accueil, où un bilan des acquis est proposé aux détenus qui le souhaitent, jusqu’à la préparation de la sortie, dans une perspective systématique de validation des acquis, par des certifications reconnues ou par la tenue d’un livret d’attestation des parcours de formation.

L’enseignement s’inscrit dans une perspective de poursuite ou de reprise d’un cursus de formation et de préparation d’un diplôme. Il se définit comme une formation pour des mineurs ou des adultes qui poursuit trois objectifs fondamentaux :

  • un objectif éducatif de soutien à la personne ;
  • un objectif de qualification et de validation des acquis ;
  • un objectif d’ouverture aux différentes formes d’accès aux savoirs.

Cet enseignement suppose une démarche personnalisée (incluant un bilan pédagogique précis) et une organisation en modules bien définis dans le temps, adaptés aux besoins des détenus et à la durée de leur peine, afin de rythmer le temps d’apprentissage.

Les activités pédagogiques peuvent s’appuyer sur divers supports motivants pour des mineurs ou des adultes incarcérés dès lors qu’elles gardent pour objectif l’acquisition de compétences nouvelles et la perspective de validation des acquis : on peut, dans ce sens, recourir aux technologies de l’information et de la communication, ateliers d’écriture, journaux de détenus, théâtre, code de la route, etc.

Pour satisfaire à ces obligations, les services des personnels enseignants du premier et du second degré comprennent, d’une part, les heures d’enseignement proprement dit qui comprennent toutes les activités en présence des détenus, d’autre part, les tâches de coordination et concertation entre enseignants et avec leurs différents partenaires.

 2.2.1 Les heures d’enseignement proprement dit

Les heures d’enseignement proprement dit sont conformes à celles prévues par les décrets statutaires des corps auxquelles appartiennent les enseignants. Toutefois les enseignants du premier degré bénéficient d’un régime particulier (équivalent à 21 heures hebdomadaires sur 36 semaines annuelles), pour tenir compte de la spécificité des publics - personnes adultes en rupture scolaire prolongée, présentant un taux élevé d’illettrisme - auxquels ils s’adressent en priorité.

Afin d’assurer une plus grande continuité auprès des détenus, l’organisation du service d’enseignement est assurée partout où cela est possible sur 40 semaines, dans le respect des obligations#176; 2 des enseignantsnd dlondpect dl/p>

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