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Publié : 10 avril 2012

La Commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré (C.D.O.E.A.S.D.)

Le fonctionnement de la C.D.O.E.A.S.D. :

  • La commission examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d’orientation vers des enseignements adaptés a été transmise par l’établissement scolaire (école élémentaire ou collège) ou suite à une demande d’admission formulée par leurs parents ou leurs représentants légaux, à l’exclusion des élèves qui ont fait l’objet d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Les parents ou représentants légaux de l’élève sont invités à participer à l’examen de la situation de l’enfant. La commission émet un avis sur ces propositions et ces demandes.
  • L’avis de la Commission est transmis aux parents ou aux représentants légaux pour accord. Ceux-ci font savoir s’ils acceptent ou refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis. En l’absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis. L’avis de la Commission et la réponse des parents ou des représentants légaux sont transmis au Directeur académique des services de l’Education nationale des Yvelines, Président de la CDOEASD, pour décision d’affectation.